Décret du 1er septembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13220
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Décret du 1er septembre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900001D

Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, Mme Marie-Françoise Garaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 7 mars 1999.
Mme Garaud est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat jusqu'au 30 juin 1999 inclus.